1789 Le Cahier de doléances de la noblesse de la Sénéchaussée de Béziers
1789 Le Cahier de doléances de la noblesse de la Sénéchaussée de Béziers
Ancien Régime et noblesse ont parti lié. On a, depuis les premiers historiens de la Révolution jusqu’à nos jours, admis ce postulat comme une évidence. Le tiers état, porteur des aspirations nouvelles, s’opposait à la noblesse attachée par tradition, par intérêt et par choix au statu quo, à l’État et à la société qu’elle désirait perpétuer sans changement. Dans un essai où je me suis attaché à détruire quelques uns des mythes qui faussaient notre jugement sur le second ordre, j’ai analysé le contenu de l’opinion nobiliaire à la veille de la Révolution (La noblesse au XVIIIe siècle, de la féodalité aux lumières, Hachette, 1976). Sur les grands problèmes qui passionnent alors les Français — la forme de l’État, la réorganisation de l’administration, les garanties à accorder aux citoyens pour le respect de leur liberté — la noblesse et le tiers état se sont révélés solidaires, ont proposé partout les mêmes solutions et, s’il fallait établir un palmarès, on serait bien en peine d’accorder la première place à l’un ou à l’autre dans la course de vitesse qu’ils ont engagée pour le changement.
L’état différentiel de l’opinion, on le connaît à la fois par catégories, noblesse, clergé et tiers ayant rédigé des cahiers séparés, et par unités géographico-administratives, chaque bailliage s’étant exprimé dans ses cahiers particuliers. Certes, cette distinction entre les ordres ne correspondait plus qu’imparfaitement à la réalité, elle collait mal à la société de la fin du XVIIIe siècle et à l’aspiration générale à une plus grande cohésion des citoyens, et dans une société déjà largement individualiste cette forme désuète élevait bien des obstacles à la définition d’une volonté générale. Ressentie parfois comme un archaïsme, — dans certains bailliages noblesse et tiers ont rédigé leurs cahiers en commun —, cette forme traditionnelle s’imposa à peu près partout, et c’est pour nous une chance. Nous connaissons ainsi l’opinion nobiliaire, nous pouvons prendre la mesure exacte de ses aspirations, nous pouvons décider sur preuve de son attachement au régime ou de sa volonté de fonder un autre type d’État. En regroupant les doléances de tous les cahiers nobles, en établissant des pourcentages, on a pu dégager l’opinion générale. S’il y a unanimité sur quelques grands principes : un État constitutionnel et décentralisé, la garantie des libertés, la rationalisation de l’administration, il se dessine au contraire des clivages très forts sur des questions importantes, comme celle des privilèges, sur lesquelles la noblesse s’est divisée, certains bailliages se ralliant aux solutions les plus radicales, d’autres adoptant au contraire une attitude intransigeante, d’autres encore plus hésitants ne se prononçant qu’imparfaitement ou pas du tout.
Il pouvait donc paraître intéressant d’analyser à part le cahier d’une sénéchaussée comme celle de Béziers qui ne s’est manifestée ni par ses ardeurs « réactionnaires » ni par une attitude ouvertement libérale. On pouvait ainsi mesurer l’ampleur d’une évolution qui s’était produite, au plan des mentalités et de la conversion aux idées nouvelles, dans un groupe nobiliaire local qui restait par ailleurs profondément attaché à ses privilèges bien qu’il consentît aussi à renoncer à quelques-uns des plus importants.
Comme partout en France le cahier de la noblesse de Béziers est, au plein sens du mot, une œuvre collective. Tous les nobles de la sénéchaussée sans distinction d’origine, vieilles races ou anoblis récents, sans distinction de rang, titrés ou non, sans distinction de fortune, ont participé à l’assemblée et contribué à la rédaction définitive des doléances. Les commissaires plus spécialement chargés de leur élaboration et élus à la pluralité des voix, ont soumis aux délibérations des participants tous les articles ceux-ci ont été discutes, on a voté chaque fois que deux courants s’opposaient, et les propositions ont été modifiées à la demande et selon le vœu général. Le cahier ne traduit donc pas les intentions de quelques meneurs ; aucune personnalité n’avait la dimension nécessaire pour s’imposer et faire prévaloir ses vues, circonstance qui a pu se produire ailleurs. Le texte répond en fait aux motivations générales de l’assemblée tout entière, y compris les moins influents et les plus pauvres comme le prouve l’attention accordée aux intérêts des plus démunis.
Certes le cahier, comme on pourra le constater en lisant le texte, est assez grossièrement composé. Certains bailliages ont élaboré leur texte avec un talent consommé à la fois dans la forme, l’organisation des rubriques en chapitres généraux, la formulation des doléances qui révèle l’influence de rédacteurs d’une grande compétence, la clarté et la précision des exigences qui correspondent à une conscience plus claire et à des conceptions plus mûries des réformes souhaitées. Tel qu’il est, et dans sa forme semi-élaborée, le cahier de Béziers est déjà très éloquent et ne laisse aucun doute sur la volonté de la noblesse de la sénéchaussée de substituer à l’État absolutiste de l’Ancien Régime un État nouveau fondé sur des principes élaborés par la société des lumières et que, dès lors, la noblesse a globalement, sinon entièrement assimilés. Le cahier proprement dit comprend une adresse au Roi, les demandes et remontrances et une section d’administration générale. Il est suivi d’un cahier d’instructions et des pouvoirs, destiné aux députés qui reprennent, parfois en les explicitant, les articles du cahier de doléances.
I. - La vision du roi un bonhomme de père
L’adresse au Roi est une des plus significatives, éclairante à la fois par ce qu’elle dit et par ses silences généralement la noblesse française se montre assez indifférente à la personne royale et ses compliments se bornent à des formules banales et stéréotypées de remerciements. Le cahier de Béziers se montre prolixe dans sa reconnaissance et précis dans sa définition. Le Roi, c’est d’abord un symbole, celui de la grandeur du royaume « le plus ancien et le plus puissant empire de l’univers ». Cette qualification de puissance, qui englobe à la fois le monarque et la nation, est traditionnelle mais elle n’est pas ici simple affirmation de majesté ; elle marque aussi la capacité de la France et sa vocation à éclairer le monde et à lui servir d’exemple, idée qui, exaltée par le vent révolutionnaire, fera plus tard son chemin. Un second trait précise la symbolique royale : le type de relations que le monarque entretient avec ses sujets et particulièrement avec sa noblesse, interlocuteur privilégié puisque le Roi reste, dans la conscience des contemporains, le premier des gentilshommes. Ces relations sont fondées sur les sentiments d’affection, de respect et de piété des enfants envers leur père. Ils se déclarent « pénétrés d’amour et de reconnaissance » envers un « père chéri » qui est en même temps « un monarque juste et bienfaisant ». L’éloge du Roi se borne à ces trois épithètes. C’est beaucoup, c’est bien peu. C’est beaucoup parce que déjà des opinions dévalorisantes ont été maintes fois exprimées, par la noblesse elle-même, sur la personne royale. Écoutez le comte d’Antraigues dont la méfiance n’est certes pas partagée par tous ses contemporains : « on sait (dans le fond reculé de la plus pauvre province) que les rois sont les chefs et non les pères des peuples ». Loin de souscrire à cette critique acide, la noblesse de la sénéchaussée de Béziers reste fidèle à l’image traditionnelle du Roi-père. Mais, réticence significative, elle ne va pas plus loin. Aucun rappel des vertus royales que l’on attribuait aux prédécesseurs de Louis XVI rien sur sa nature sacrée, rien sur son pouvoir miraculeux et ses capacités exceptionnelles qui faisaient de lui, en même temps qu’un saint, le prototype du superman. Le Roi, ici, n’est plus qu’un bonhomme de père. Dévaluation du symbole monarchique dont on tire aussitôt la conséquence. Ses enfants, toujours aimants, toujours respectueux, n’ont plus en lui la confiance aveugle dont bénéficiait l’oint du seigneur, l’autocrate sacré qui prenait son conseil directement de Dieu dans un dialogue secret qui associait dans une même providence le thaumaturge et la divinité. Et ce silence sur la dimension divine du monarque justifie la prétention de ses sujets d’être désormais auprès de lui la voix de Dieu. Il n’est plus question de le laisser régler seul les destinées du royaume. Si « respectueux » que soient leurs avis, ceux-ci sont impératifs et, sous la formule déférente, suggèrent la violation d’un ancien droit de la France pré-absolutiste. La suite du cahier le prouve, et le ton, l’attitude respectueuse ne doivent pas faire illusion : ce n’est pas un simple avis que la noblesse porte au pied du trône. Il s’agit de rien moins que de donner une constitution à l’État, de limiter le pouvoir du Roi et de ses ministres, de mettre un terme à l’État absolutiste et de fonder un régime constitutionnel qui reconnaisse à la nation un pouvoir politique, au citoyen la garantie de ses droits.
II. - Les doléances
Elles ont été regroupées en six rubriques de manière à pouvoir être comparées à celles de l’ensemble des cahiers de la noblesse qui avaient été ventilées selon le même principe. On peut ainsi situer la sénéchaussée de Béziers par rapport à une moyenne générale et fixer sa position dans la hiérarchie des opinions nobiliaires.
La sénéchaussée de Béziers propose donc des séries de revendications qui recomposent le schéma général observé ailleurs. Mais de forts contrastes se dessinent qui font apparaître un décalage très net dans l’ordre des préoccupations. Sur les postes qui expriment les revendications les plus modernistes, Béziers est en retrait. Les droits individuels d’abord, auxquels l’ensemble de la noblesse française consacre plus de 18 % de ses doléances, font ici l’objet d’un moindre intérêt. Le décalage est nettement sensible aussi au niveau des revendications de pouvoir et des revendications d’égalité entre tiers et noblesse. Par opposition, le poids des doléances concernant l’ordre et celles relatives à la réforme des institutions augmente. Mais ce déséquilibre ne recouvre aucune proposition originale ; il est dû seulement aux scores déficitaires des postes les moins étoffés.
Moins préoccupée que l’ensemble de la noblesse du royaume par la défense des droits individuels, et exprimant moins fortement qu’elle sa volonté de pouvoir, celle de la sénéchaussée de Béziers est au contraire très préoccupée par la défense de l’ordre et par les réformes à introduire dans l’administration. Ses préoccupations la portent vers la gestion plus que vers la politique. Cependant, à aucun moment elle ne s’écarte des revendications générales exprimées par tous les cahiers de la noblesse et ses doléances proposent, en demi-teinte et sous une formulation souvent hésitante, un même modèle pour l’État, les mêmes mesures pour sa réorganisation, tout en se révélant plus réservée ou plus hostile aux mesures proposées ailleurs pour une transformation radicale de la société. Le cahier de la noblesse de Béziers ne réclame à aucun moment de façon explicite la rédaction d’une constitution. Mais, dans son adresse celle-ci précise qu’elle apporte au Roi ses avis « pour la formation d’une constitution qui ramène la prospérité de l’État ». Béziers se montre donc beaucoup moins précis que la majorité des cahiers qui exigent que la constitution soit rédigée, qu’elle devienne loi de l’État, et qui ordonnent à leurs députés de ne pas consentir l’impôt tant qu’elle ne sera pas adoptée. Pourtant, malgré ses silences, dus surtout à l’insuffisante maturité d’une conscience politique qui s’éveille, c’est bien une monarchie constitutionnelle qu’entend établir la noblesse de la sénéchaussée de Béziers. Tout le prouve : et d’abord, négativement, l’absence de préoccupations touchant les droits du Roi. Rien n’est dit de ses prérogatives ; mais cette lacune ne doit pourtant pas être interprétée dans un sens trop restrictif ; il est admis partout que l’intégralité du pouvoir exécutif lui revient de droit. Mais ce pouvoir, et sur ce point la position de Béziers est très ferme, doit être étroitement surveillé et la constitution doit reconnaître à l’assemblée tout un arsenal de moyens de contrôle et de dissuasion. Plus formaliste que la plupart des autres cahiers, préoccupés surtout par des garanties précises, la sénéchaussée de Béziers réclame une déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Attendant sans doute de cette déclaration qu’elle confirme dans le détail les droits individuels, elle se borne à réclamer les garanties-qui lui paraissent les plus importantes : liberté personnelle et liberté de pensée et de la presse.
Second trait : les doléances relatives aux ordres privilégiés représentent plus d’un quart du total. Les droits de la noblesse sont exprimés avec vigueur et montrent la volonté, plus ferme que dans l’opinion générale, de défendre contre les initiatives du tiers les intérêts corporatistes de l’ordre. En revanche, les revendications d’égalité entre tiers et noblesse sont réduites. Mais sur les deux points les plus importants, Béziers se rallie au sentiment général : le cahier accepte l’égalité devant l’impôt et, avec des réserves sur lesquelles il nous faudra revenir, le vote par tête pour tout ce qui touche à l’intérêt général.
Les revendications de pouvoir atteignent un score élevé, mais bien moindre que dans la moyenne nationale. Il est cependant difficile d’en tirer des conclusions. On sent ici un flottement qui est dû moins à l’hésitation qu’à une certaine incapacité à formuler des revendications précises. Quoi qu’il en soit, on est loin de la vigueur des cahiers les plus élaborés où sont nettement désignées trois exigences majeures : le pouvoir législatif, le contrôle de l’exécutif, la décentralisation.
Notons enfin que si la rubrique Institutions est très développée, elle passe cependant sous silence des secteurs entiers de revendications qui préoccupent alors la noblesse française comme l’organisation de la santé et l’éducation publique
I. - Droits de la Nation et du Roi
Constitution
(1,92 %)
II. - Droits individuels
Déclaration des droits de l’homme,
→ Liberté de pensée et de la presse,
→ Liberté individuelle inviolable,
→ Suppression des lettres de cachet,
→ Tout citoyen ne peut être privé de son office civil ou militaire que par jugement.
(11,53 %)
III. - Ordres privilégiés
1) Noblesse :
a) Doléances conservatrices des droits de la noblesse :
→ Renouveler les ordonnances sur le port d’armes,
→ Que la noblesse soit autorisée à faire corps dans la province,
→ Rechercher les usurpateurs de noblesse,
→ Que la noblesse ait une marque distinctive,
→ Réserver des places dans les séminaires aux pauvres nobles,
→ Fonder des places gratuites dans les collèges royaux pour les pauvres nobles,
→ Fonder des chapitres de chanoinesses pour les pauvres nobles,
→ Conserver les privilèges seigneuriaux et personnels,
→ Réserver des places pour les nobles dans les tribunaux.
(17,30 %)
b) Doléances libérales.
Néant (0 %)
2) Clergé :
a) Doléances exprimant la défiance :
→ Résidence des bénéficiers,
→ Suppression de la plupart des fêtes,
→ Réduction au vingt de la dîme,
→ Abolition de la dîme sur les fourrages et troupeaux.
b) Doléances favorables au clergé :
→ Abolition des annates, bulles, dispenses de Rome,
→ (9,61 %).
Total : 26,92 %
IV. - Revendications d'égalité entre tiers et noblesse
Égalité devant l’impôt :
Vote par tête pour tout ce qui intéresse l’impôt et l’intérêt général (et par ordre pour tout ce qui est relatif aux privilèges et intérêts de la noblesse)
(3,84 %).
V. - Revendications de pouvoir
Niveau national :
Responsabilité des ministres, des administrateurs, des magistrats souverains,
→ Exiger la reddition des comptes,
→ Consentement de l’impôt,
→ N’accorder l’impôt que jusqu’à la prochaine session des États Généraux,
→ Fixer les dépenses de chaque département.
Niveau local :
→ Droit pour le Languedoc d’être gouverné par une constitution légitime et vraiment représentative,
→ Assembler les trois ordres de la province en même temps que les États Généraux,
→ Droit pour la province de vérifier le plan de réformes des États Généraux pour les provinces.
(19,23 %).
VI. - Institutions
1 – Justice :
→ Réformation des codes “civil” et “criminel”,
→ Suppression de la vénalité des charges et offices de judicature.
2 – Armée :
→ Ouvrir aux Catholiques l’ordre du mérite,
→ Suppression des coups de plat de sabre,
→ Augmenter la maréchaussée.
3 – Impôts :
→ Suppression des péages,
→ Abolition des aides,
→ Abolition de la gabelle,
→ Abolition des douanes intérieures,
→ Que l’impôt porte tant sur la fortune foncière que pécuniaire,
→ Fixer un tarif pour les droits de contrôle,
→ Aliéner le domaine royal,
→ Suppression des retenues sur les médiocres pensions militaires,
→ Supprimer les trop nombreux intermédiaires du personnel des impôts.
4 – Commerce, industrie, agriculture :
→ Prohiber la sortie du bétail aratoire du royaume,
→ Décharger la province des droits de sortie sur les vins et eaux de vie,
→ Autoriser la pêche dite « au bœuf »,
→ Uniformité des poids et mesures,
→ Encourager le commerce et l’industrie.
→ (36,53 %).
III. - Un État constitutionnel et libéral
Les doléances de la sénéchaussée de Béziers constituent, sur le plan de la régénération de l’État, un ensemble de propositions neuves et hardies : elles concernent l’organisation du pouvoir et les garanties qu’il doit reconnaître aux citoyens pour le respect de leurs droits. On ne doit pas perdre de vue, pour apprécier la modernité de ces initiatives, qu’il est généralement admis que la noblesse s’est montrée en 1789 le plus convaincu et le plus intolérant défenseur de l’État et des institutions d’Ancien Régime.
Le pouvoir nouveau, défini par les doléances, s’organise autour de trois axes. Une constitution dont le contenu est précisé par les revendications de pouvoir. Les États Généraux, c’est-à-dire l’assemblée de la Nation, doivent être périodiques, régulièrement et nécessairement convoqués, — d’autres cahiers exigent la permanence ; ils ont pour fonction de consentir l’impôt et de contrôler le pouvoir exécutif. Tout ministre et ordonnateur est responsable devant l’assemblée et doit rendre compte de toutes les dépenses dont elle a elle-même fixé l’attribution et l’emploi. Prudente, la noblesse se méfie du pouvoir. Elle soupçonne que les concessions qu’il pourrait être amené à consentir pour obtenir les subsides, il pourrait demain les révoquer après la séparation de l’assemblée ou sa dissolution anticipée. Aussi prend-on soin de s’entourer de garanties pour prévenir toute décision arbitraire l’impôt ne sera accordé que pour un temps limité et son terme est fixé à la prochaine réunion des États Généraux. Si la convocation n’avait pas lieu régulièrement, l’État, privé du soutien de la Nation, deviendrait concussionnaire. Le pouvoir est mis dans l’obligation de respecter les vœux des citoyens ; il n’a d’autre alternative que la soumission ou le coup de force.
L’exécutif ainsi contrôlé, limité, le pouvoir partagé entre l’assemblée et le Roi, qui osera soutenir que la noblesse entend préserver le statu quo, maintenir l’Ancien Régime, alors que tout prouve qu’elle a signé l’acte de décès de la monarchie absolutiste, et lui substitue un régime fondé sur la séparation des pouvoirs, la représentation nationale, le contrôle étroit de l’exécutif. D’autres cahiers (70 % du total), plus explicites que celui de Béziers, reconnaissent à l’assemblée la plénitude du pouvoir législatif. La sénéchaussée ne mentionne que les lois bursales mais il ne fait guère de doute que son intention implicite — est de voir reconnaître aux États Généraux la totalité de leurs prérogatives.
Monarchie constitutionnelle donc, mais encore monarchie libérale. La constitution doit garantir les libertés fondamentales de l’individu. On n’est pas avare de précautions contre les tentatives possibles du pouvoir de limiter les droits des citoyens et de bâillonner l’opinion. On exige tout ensemble la liberté individuelle, la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la garantie des emplois publics, enfin généralement des garde-fous contre tout retour de l’arbitraire royal ou ministériel. Ici encore, toutefois, la noblesse de la sénéchaussée de Béziers se révèle en retrait de l’opinion générale. Plus précis ou plus méfiants, de nombreux cahiers nobles réclament en outre des garanties pour la propriété, pour la représentation nationale, et d’autres encore pour assurer l’indépendance de la justice et les droits des prévenus.
La monarchie absolue, c’était le pouvoir non contrôlé, c’était l’arbitraire, c’était l’irresponsabilité : la noblesse lui tourne délibérément le dos. L’État absolutiste c’était encore la centralisation. La noblesse de France propose des mesures radicales destinées à faire échec aux abus de pouvoir, au pouvoir discrétionnaire de ses commissaires, à la suppression des libertés locales. Elle propose la suppression des agents les plus efficaces de la centralisation, la création dans tout le royaume d’États provinciaux librement élus dont les attributions iraient de l’établissement de l’assiette et du recouvrement de l’impôt à l’utilisation des fonds dans la province, le surplus seulement étant versé au Trésor. Déjà en pays d’états, et jouissant à ce titre de libertés et de privilèges inconnus en pays d’élection, d’ailleurs assez sujette à l’égoïsme d’un provincialisme étroit, la sénéchaussée de Béziers ne pousse pas sa revendication jusqu’à son terme logique, — la suppression des intendants —, et borne ses exigences au seul Languedoc. Mais pour celui-ci elle exige « une constitution légitime et vraiment représentative » destinée à remplacer les états traditionnels qui ne font place qu’aux prélats, aux seigneurs titrés et à quelques membres du tiers, excluant ainsi à peu près complètement la noblesse de sa représentation.
Aucun doute donc il s’agit bien de changer, profondément, la constitution de l’État. Mais veut-on, aussi, changer de société ? Béziers, sur ce point, se révèle très réticent. Les revendications corporatives sont très nombreuses et leur poids pèse lourd dans l’ensemble des doléances. Changer de société, c’était renoncer à la traditionnelle répartition en ordres, c’était renoncer aux privilèges qui faisaient d’une fraction de la population une catégorie de super-citoyens, c’était admettre l’égalité théorique des sociétés libérales.
La noblesse de Béziers est réticente, on peut même dire hostile à cette conception d’une société individualiste et à ses conséquences qu’ont admises les cahiers les plus radicaux du second ordré mêmes droits pour tous, abandon des privilèges, égalité des chances. Certes Béziers ne refuse pas de faire un pas, important, dans ce sens. Sur deux points, de quelle conséquence elle pense à l’unisson du royaume. Elle abandonne le plus important et le plus décrié de ses privilèges : elle accepte, sans restriction, l’égalité devant l’impôt, donc la mise au pas de la noblesse désormais coulée dans l’universelle condition citoyenne. Mais elle réclame aussi l’abandon des anciennes distinctions d’ordres pour la plus importante des attributions de la nation : dans l’assemblée des États Généraux les voix ne se compteront plus par ordre mais par tête pour tout ce qui concerne l’intérêt général. Mais sa conversion demeure inachevée. Réserve capitale et qui montre la résistance des intérêts corporatistes, elle refuse cet amalgame quand il s’agit des intérêts particuliers de son ordre. Restriction significative et que font beaucoup d’autres cahiers. Si la noblesse de la sénéchaussée de Béziers accepte d’être confondue, dans ses droits politiques et ses devoirs de citoyen, dans l’ensemble de la Nation, elle refuse encore cependant de perdre un certain nombre de privilèges qu’elle juge inséparables de la qualité de noble. Conservatisme qui s’exprime parfois ouvertement, mais qui le plus souvent n’ose pas se déclarer et laisse planer un doute sur la certitude de la noblesse dans la légitimité de ses prérogatives. Il y a d’abord les avantages qu’elle considère comme des droits, préoccupations constantes de la noblesse dans presque tous les bailliages : la noblesse pauvre, — et elle est en France beaucoup plus nombreuse qu’on ne le croit généralement —, s’use au service et mérite à ce titre un peu de considération d’où la revendication de privilèges en sa faveur pour l’éducation des enfants. Mais il y a plus important. Béziers réclame explicitement le maintien des droits seigneuriaux. Seuls 17 % des cahiers de la noblesse, bravant l’opinion, ont osé inscrire une revendication aussi provocatrice dans leurs doléances. Sur ce point, Béziers se situe donc dans la ligne de plus forte résistance de la noblesse. Notons aussi qu’elle ne prend pas position sur de nombreux points litigieux qui ont partagé la noblesse en 1789 : par exemple sur l’égalité d’accès aux charges publiques et aux emplois militaires, sur l’égalité devant la loi. Attend-elle des États Généraux qu’ils tranchent la question ? Dans ce cas on peut soupçonner qu’elle désire qu’ils le fassent dans un sens favorable à ses intérêts ? Il y a donc là, pour la prochaine assemblée, une possibilité de tension que l’intransigeance peut porter jusqu’à la rupture.
IV. - La réforme des Institutions
Moins pertinemment que les cahiers les plus éclairés, celui de Béziers est toutefois entré dans le détail des institutions pour indiquer les réformes à introduire dans la justice, dans l’armée, dans l’administration fiscale.
Pour la justice, il préconise deux grandes réformes. D’abord la refonte des codes civil et criminel. Ici, pas de détails, mais l’intention est sans doute conforme aux idées répandues alors et que certains cahiers ont pris la peine d’exposer dans des revendications précises : établir le jugement par jurés, faire bénéficier l’accusé du concours d’un conseil, supprimer la torture et la sellette, limiter la peine de mort, rapprocher les tribunaux des justiciables. Réformes qui correspondent à un souci d’efficacité et d’humanité sans doute partagé par la noblesse de Béziers qui exige en outre la suppression de la vénalité des offices.
Au moment où l’on accepte l’égalité devant l’impôt, on se doit plus que jamais de se préoccuper de son administration. La noblesse y consacre ordinairement une partie importante de ses doléances. Après avoir réclamé le contrôle des finances publiques par les États Généraux, elle s’est livrée, sur le papier, à une véritable et profonde réorganisation de l’administration fiscale et de la gestion financière. Le cahier de Béziers, incapable sans doute d’embrasser dans son ensemble une question aussi complexe, se borne à des revendications élémentaires : suppression des impôts décriés, aides et gabelle, réduction des personnels administratifs. Généralement, les cahiers vont beaucoup plus loin, réclament en outre l’abandon des pratiques génératrices de désordre et de gaspillage, acquits de comptant, pensions excessives, et parfois la suppression pure et simple des agents du fisc, les états provinciaux devant désormais nommer leurs propres receveurs et comptables.
L’armée, fief nobiliaire, et à ce titre objet fréquent de nombreuses propositions, ne fait ici l’objet que d’un très petit nombre d’articles qui passent sous silence les questions controversées qui donnaient lieu à de larges débats dans l’opinion. Rien sur les privilèges exorbitants dont jouissait la noblesse de cour et qui écartaient les simples gentilshommes des grades supérieurs et des commandements. Rien non plus sur l’édit de 1781 qui, en consacrant le monopole nobiliaire sur les emplois militaires, écartait les nobles les plus récents. Mais quelle conclusion en tirer ? 25 % des cahiers réclament que le second ordre soit maintenu dans son droit exclusif de fournir des officiers, mais moins de 3 % seulement exigent l’ouverture de la carrière militaire aux membres du tiers état. Comme beaucoup d’autres, Béziers évite de prendre position. Par manque de conviction ? Par duplicité ? Ou parce qu’on espère que les États Généraux règleront eux-mêmes le problème dans un sens favorable aux intérêts de la noblesse qui généralement juge son privilège fondé en raison ? La noblesse n’est-elle pas exclue par le préjugé des carrières de la fortune ? Le cahier de Béziers insiste sur la pauvreté de la noblesse de service, « une des classes les plus pauvres » du royaume, et réclame pour elle des mesures d’exception. II ne fait guère de doute qu’elle considère son droit à monopoliser les cadres de l’armée comme une légitime mesure de justice, non sans quelques bonnes raisons, même si celles-ci sont à contre-courant. La noblesse cependant ne s’intéresse pas qu’à elle-même : le sort du soldat la préoccupe. D’où les revendications touchant l’amélioration de son sort. L’habitude était ancienne de frapper le soldat à coups de canne ou de bâton et la réforme de Saint-Germain avait introduit, sur le modèle prussien, les coups de plat de sabre comme punition régulière. Nombreux sont les cahiers qui réclament la suppression de cette pratique barbare et avilissante mais les attendus du cahier de Béziers sont significatifs : il réclame cette suppression au nom « des ménagements dus à une nation de Francs ». L’expression mérite d’être relevée. La noblesse était soupçonnée, encore en 1789, de nourrir des sentiments racistes. Des théoriciens, et le dernier en date au début du siècle, s’étaient obstinés à démontrer la différence entre les Francs envahisseurs qui justifiaient leur prééminence par la conquête, et les vaincus qui formaient le tiers état. Ici, ce sont les soldats, le peuple, qui sont qualifiés de Francs. Ce qui prouve l’abandon des positions et des références racistes et le sentiment de l’unité profonde de la nation qui ne forme plus qu’un seul peuple sans distinction de vainqueurs et de vaincus.
Les autres revendications sont banales. Elles suggèrent d’abord que la noblesse de Béziers n’a pas tenté de former avec le clergé, qu’elle égratigne au passage, un front des privilégiés. D’autre part elle est peu intéressée par la création des conditions favorables à la libre initiative économique : elle se démarque ici des cahiers qui y attachent une grande importance. Noblesse essentiellement rurale, pour qui le seul débouché possible est l’armée, elle est indifférente à la liberté d’entreprendre et borne ses doléances à la vague recommandation d’encourager le commerce et l’industrie.
⁂
Dans son expression, souvent hésitante, comme dans l’absence de plan, le cahier de la noblesse de Béziers révèle d’abord une certaine immaturité politique. Il en est de moins élaborés, mais d’autres sont parvenus à une formulation beaucoup plus rigoureuse et ont prouvé, par la rigueur de leur composition, la compétence de leurs rédacteurs à concevoir un plan global de réformes pour la réorganisation de l’État et la transformation de la société. Mais, comme à peu près partout en France, le cahier de Béziers est parvenu à dessiner dans ses grandes lignes la forme du nouvel État qu’il souhaite et entend mettre à la place du régime existant unanimement décrié ; il est anti-absolutiste, constitutionnel et libéral, et rejoint non seulement l’opinion exprimée par l’ensemble des cahiers de l’ordre, mais celle du tiers état qui n’a demandé ni plus ni mieux. Une faille apparaît ailleurs. On a relevé ici et là les réticences à abandonner certaines prérogatives de l’ordre. Prête à liquider l’Ancien Régime politique, la noblesse de Béziers tient encore à l’Ancien Régime social. Convertie à l’État moderne, elle ne parvient pas à en accepter toutes les conséquences. Il y a là le germe de conflits futurs au sein de l’ordre et avec le tiers état, conflits qui éclateront aux États généraux et à la Constituante. Mais c’est déjà une autre histoire.
Guy CHAUSSINAND-NOGARET
École des Hautes Études en Sciences Sociales.
Annexe
Le cahier de doléances de la sénéchaussée de Béziers (Archives Parlementaires)
Cahier des demandes et remontrances de la noblesse
Sire,
La noblesse de votre sénéchaussée de Béziers, pénétrée d’amour pour son souverain, de reconnaissance pour ses vues paternelles, qui lui font appeler auprès de lui ses fidèles sujets, pour conférer avec eux sur les maux de l’État, et y appliquer les remèdes convenables, apporte à vos pieds le tribut de ses sentiments, de ses biens et de ses lumières. Votre Majesté lui demande ses avis respectueux pour la formation d’une constitution qui ramène la prospérité de l’État, et lui ordonne de lui exposer en même temps les désirs et besoins particuliers de son ordre, les griefs dont il se plaint et dont il sollicite le redressement. Voici, Sire, les demandes de votre noblesse, voici ses plaintes et ses vœux elle brûle de concourir à la régénération du plus ancien et du plus puissant empire de l’univers, de ramener la félicité dans le cœur d’un père chéri et affligé, et d’employer tous ses efforts pour que sous le règne d’un monarque juste et bienfaisant, il n’y ait que des citoyens heureux.
Art. 1er Elle porte au pied du trône l’offre et le vœu de renoncer à toute distinction pécuniaire.
Art. 2. Elle réclame auprès de Votre Majesté le droit imprescriptible de la province de Languedoc, d’être gouvernée par une constitution légitime et vraiment représentative, et que la constitution graduelle des diocèses et des municipalités soit établie sur les mêmes principes.
Art. 3. Elle recommande qu’à raison de l’étendue, la population, la quotité d’imposition des diocèses renfermés dans la sénéchaussée de Béziers, il lui soit accordé une troisième députation aux États généraux.
Art. 4. Attendu que la diversité des mandats et l’opposition des intérêts pourront apporter dans les États généraux, des obstacles insurmontables aux résolutions les plus nécessaires, elle demande que Sa Majesté veuille faire assembler, en même temps que les États généraux, les trois ordres de la province, seule ressource efficace pour remédier aux difficultés qui pourraient naître des divers mandats.
Art. 5. Elle demande que dans le cas où lesdits ordres de la province ne seraient point assemblés avant la tenue des États généraux, et où lesdits États généraux auraient arrêté un plan général de constitution pour toutes les provinces du royaume, il soit réservé à ladite province, pour la part qui la concerne, le droit qu’ont les trois ordres de vérifier le plan de réforme approuvé par lesdits États généraux, et de lui donner son vœu spécial dans une assemblée générale, convoquée par le Roi.
Art. 6. Elle demande la suppression indéfinie des péages, qui ont tous pour base la sûreté des chemins et leur entretien ; ces deux objets essentiels sont restés longtemps à la charge de l’État, la perpétuité du péage est donc une usurpation dès que le propriétaire ne peut plus remplir les conditions dont il était grevé.
Art. 7. Elle demande la prohibition de la sortie du bétail aratoire du royaume ; ce commerce est sans doute fructueux pour quelques provinces, mais ruineux pour le royaume en général, où le prix du bétail est excessif et tel que les exploitations sont impraticables dans cette province.
Art. 8. Elle demande la réduction au vingt de l’impôt de la dîme ; cette demande est d’autant plus juste que les frais d’exploitations sont augmentés bien au delà de la proportion du prix des denrées, et que la semence est une mise chère pour le cultivateur qui a déjà payé la dîme sur ce grain, l’année précédente.
Art. 9. L’abolition même totale de la dîme sur les fourrages de toute espèce, et sur les troupeaux, d’autant qu’elle est peu avantageuse au décimateur, et qu’en dernière analyse, cette suppression tournera en partie à son profit par l’augmentation indispensable des engrais.
Art. 10. La décharge pour la province de tous droits de sortie sur les vins et les eaux-de-vie, droits qui grèvent les vignobles déjà aussi chargés que les terres à blé, et décident l’étranger à donner la préférence aux vins et eaux-de-vie étrangers.
Art. 11. Que les ordonnances sur le port d’armes soient renouvelées et maintenues surtout à l’égard des braconniers, qui ne respectent pas même les récoltes pendantes.
Art. 12. Que la noblesse soit autorisée à faire corps dans la province du Languedoc, et puisse se choisir deux syndics généraux, et un syndic particulier dans chaque diocèse.
Art. 13. Qu’il soit ordonné une commission pour les recherches des usurpations du titre de noble, attendu que toute usurpation blesse essentiellement la société, et que votre noblesse, ordre distingué dans l’État, cesse, pour ainsi dire, de l’être par l’extension excessive et illégitime de ce titre.
Art. 14. Que la noblesse ait une marque distinctive, le port d’armes n’en étant plus une.
Art. 15. Qu’il soit pourvu à l’établissement de la noblesse qui se destine à l’état ecclésiastique, en fondant en faveur de la noblesse pauvre deux places dans le séminaire de chaque diocèse, et qu’il soit pourvu à cette fondation par union de prieurés et bénéfices simples auxdits séminaires.
Art. 16. Qu’il soit pourvu aussi à des fondations de places gratuites dans tous les collèges royaux, pour la pauvre noblesse, opération qui pourrait être facilitée, à Béziers surtout, par la vente des maisons religieuses presque désertes, des ermitages et des hospices isolés à la campagne.
Art. 17. Qu’attendu que la noblesse du Languedoc est privée de l’avantage qu’a celle de plusieurs autres provinces, de pouvoir placer honorablement ses demoiselles pauvres, et que l’administration inconstitutionnelle de la province ne s’est jamais occupée d’un établissement si utile, qu’il soit pourvu à la fondation d’un ou plusieurs chapitres de chanoinesses dont les places seront réservées à la noblesse d’une pauvreté constatée et dont les assemblées provinciales feront titre.
Art. 18. Que la pêche appelée au bœuf soit autorisée c’est à tort qu’on l’a représentée au gouvernement comme destructive du frai du poisson elle est au contraire avantageuse à sa conservation, d’après l’observation faite sur les côtes du Languedoc ; et elle est non seulement favorable à la consommation, mais nécessaire, comme la seule ressource d’un grand nombre de matelots vétérans, comme aussi l’école des jeunes marins, qui s’en occuperont dorénavant.
Administration générale
Art. 1er. Que l’assemblée générale s’occupe, comme d’un objet vraiment préliminaire, de l’examen, la rédaction et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, déclaration qui servira de base à toutes les lois, soit politiques, soit civiles, qui pourront émaner, tant à présent qu’à l’avenir, de toutes les assemblées nationales.
Art. 2. Qu’après la déclaration générale des droits de l’homme et du citoyen, la première des libertés de l’homme, celle qui peut seule assurer toutes les autres libertés, en un mot la liberté de penser, soit fondée sur la liberté de l’imprimerie, avec les modifications convenables.
Art. 3. Que pour rendre la liberté personnelle inviolable, les lettres de cachet et autres ordres capables de porter atteinte à la liberté des citoyens soient abolis, sous quelque forme et sous quelque prétexte qu’ils puissent être décernés.
Art. 4. Qu’il soit statué que l’assemblée des États généraux sera périodique et fixée à cinq années au plus tard, à compter du jour de la dernière séance de l’Assemblée nationale actuelle.
Art. 5. Que, par une loi expresse, les ministres du Roi, les administrateurs quelconques et les magistrats souverains soient déclarés responsables de leur conduite, et qu’ils puissent être accusés, poursuivis et jugés dans l’Assemblée nationale, selon des règles qui détermineront quels peuvent être les accusateurs et quels doivent être les juges.
Art. 6. Que les ministres du Roi soient à l’avenir comptables à la nation, représentée par les États généraux, de toutes les dépenses et emplois des impôts, subsides et emprunts, de quelque nature qu’ils soient.
Art 7. Que les comptes rendus aux États généraux, vérifiés et certifiés par eux, soient rendus publics par la voie de l’impression.
Art 8. Qu’il soit procédé dans les États généraux à la réformation des Codes civil et criminel.
Art. 9. A la suppression de la vénalité des charges et offices de judicature, à mesure que les offices vaqueront par mort, démission ou forfaiture.
Art. 10. Que conformément aux lois de l’Église, soient tenus à observer exactement la résidence, tous les bénéficiers, qui doivent consommer dans la province les revenus qu’ils en tirent, et dont ils doivent perdre une partie proportionnée au temps de leur absence, applicable dans ce cas aux hôpitaux, sauf légitimes empêchements.
Art. 11. Que les annates que les prédécesseurs de Sa Majesté ont consenties pour le clergé à son détriment, et au plus grand détriment encore du royaume, soient abolies, car l’État s’appauvrit annuellement et sans retour, soit à raison des annates, soit à raison des bulles, soit à raison des dispenses que l’évêque diocésain devrait accorder gratis, le cas y échéant.
Art. 12. Que les aides soient abolies dans tout le royaume.
Art. 13. Que la gabelle soit aussi supprimée, cet impôt est ancien, de rapport considérable, mais d’une exploitation ruineuse il nécessite une armée de commis dans l’intérieur du royaume ; il pèse principalement sur le paysan : c’est le plus grand obstacle à l’augmentation des bêtes à laine, qui deviennent rares, et qui sont indispensables pour l’engrais des terres, la nourriture de toute la province, et qui sont l’aliment de ses manufactures et un point d’exportation important à l’Espagne.
Art. 14. Que les douanes intérieures soient entièrement abolies comme contraires à la liberté, à l’avantage du commerce et à la justice, puisqu’il paraît évident que tous les sujets ont droit de se servir dans une province, de ce qu’ils ont acheté dans une autre du même royaume, et que par ce régime les différentes parties d’un même État semblent plutôt dans un état de guerre permanent, qu’être régis par un même roi et une même loi.
Art. 15. Que les poids et mesures soient rendus uniformes par tout le royaume, leur différence, outre la difficulté des calculs, étant la cause essentielle des infidélités commises par les marchands sur le peuple ignorant et confiant.
Art. 16. Que toutes les contestations relatives au droit de contrôle soient portées devant les juges présidiaux, pour y être jugées sommairement et sans épices, et qu’il soit dressé un tarif qui soit rendu public, dont chaque notaire du royaume soit tenu d’avoir un exemplaire affiché dans son étude.
Art. 17. Que la plupart des fêtes soient supprimées comme n’ajoutant rien à la majesté du culte, et enlevant au peuple la faculté de subsister de ses travaux.
Art. 18. Sa Majesté est suppliée de faire décider, dans les États généraux, la question de l’utilité de l’aliénation de ses domaines, il paraît à sa noblesse que c’est une ressource considérable pour remplir le vide de ses finances, attendu qu’outre le produit de leur vente, ces terres, devenues sujettes aux impositions générales allégeraient beaucoup la quotité du fardeau que sont tenus de porter les différents contribuables.
Art. 19. D’ordonner la suppression de toute retenue sur les pensions médiocres des militaires, vu que la noblesse servant dans les armées, est ordinairement une des classes les plus pauvres de ses sujets, que ces pensions sont le seul fruit de ses longs services, et qu’il n’y a point dans son royaume d’impôt proportionnellement aussi fort que celui-là.
Art. 20. D’ordonner que dans tous les tribunaux il soit établi un certain nombre de places occupées par des nobles, afin que ses sujets nobles jouissent du droit ancien et lié aux principes de la monarchie, d’avoir parmi leurs juges au moins quelques uns de leurs pairs, les magistrats et les ecclésiastiques jouissant dans toute l’étendue du royaume de ce précieux privilège.
Art. 21. Qu’à l’avenir tout citoyen revêtu d’un office civil ou militaire ne pourra en être privé que par jugement, qu’il sera formé par les États généraux un tribunal chargé de prononcer sur toutes les destitutions.
Art. 22. Que les catholiques militaires pourront jouir des mêmes distinctions et prérogatives que les non catholiques étrangers, et être admis dans l’ordre du Mérite tant pour l’avenir que par le passé.
Art. 23. Ordonner que la punition des coups de plat de sabre infligées dans ses troupes, punition qui brise le ressort des armes, en heurtant directement leurs principes sur le point d’honneur, et leur approprie les châtiments de servitude, soit commuée en une punition non avilissante, qui concilierait à la fois la servitude nécessaire au régime militaire, et les ménagements dus une nation de Francs.
les commissaires ont signé au bas :
Le marquis de Thésan, le comte de La Pause, le baron de Sessié, le baron de Parret, le vicomte de Saint-Gervais, le marquis d’Alphonse, Pascal de Saint-Juerre, Mainly de Madale, Barbier Lequepeys de Boussigues, Milhié de Saint-Victor, le baron de Foubée.
Et attendu l’heure tarde, l’assemblée a été renvoyée à trois heures précises de relevée.
Le marquis de Vissée Fontès, président, signé, à défaut de M. le comte de Maure.
Le même jour à trois heures de relevée, M. le président a dit qu’il y avait lieu d’entendre le rapport de MM. les commissaires, relativement aux instructions et pouvoirs, concernant les députés qui seront nommés.
Les commissaires ayant fait ledit rapport, et les voix recueillies, lesdites instructions ont été approuvées et arrêtées ainsi qu’il suit :
Cahier d'instructions et des pouvoirs
L’ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Béziers, assemblé le 27 Mars, a délibéré de donner pouvoir et d’autoriser les députés de se conformer au cahier des demandes et de remontrances dont ils seront les porteurs, et de solliciter vivement l’obtention des articles qui y sont contenus ; de leur permettre encore de proposer, remontrer, consentir et dissentir à tout ce qui sera proposé, les chargeant de préférence et expressément de solliciter de toutes leurs forces, et de tous leurs pouvoirs, les articles ci-après,
Savoir :
Art. 1er. L’assurance périodique des États généraux, s’opposant à tout projet tendant à l’établissement de tout corps, commission ou puissance intermédiaire entre la nation et le Roi, durant l’intervalle d’une assemblée à l’autre.
Art. 2. La suppression de l’administration de cette province, et la régénération sur un plan parfaitement libre et représentatif dans les trois ordres de l’État.
Art. 3. La réforme des abus dans l’administration de la justice, et l’établissement d’un code de lois uniforme, tant pour le civil que pour le criminel, sauf les privilèges des provinces régies par le droit écrit.
Art. 4. Faisant au Roi le sacrifice de nos droits pécuniaires, et consentant à une égalité d’impôt, comme les autres citoyens, demander que les privilèges seigneuriaux et personnels nous soient conservés comme la propriété la plus sacrée.
Art. 5. Les députés solliciteront l’obtention d’une marque distinctive, l’épée n’en étant plus une, et que l’ordre de la noblesse fasse dans chaque province un corps régi par autant de syndics particuliers qu’il y a de diocèses.
Art. 6. Ils solliciteront vivement le soulagement du peuple, et que l’État donne le plus grand encouragement à l’agriculture et au commerce comme ses deux mères nourrices.
Art. 7. Ils consentiront à l’impôt, pourvu toutefois qu’il porte sur tous les ordres, et sur toutes les classes de citoyens au prorata de leur fortune, tant foncière que pécuniaire, ils demanderont que l’impôt n’ait lieu que jusqu’au retour périodique des États généraux, et toujours pour un temps fixe et déterminé.
Art. 8. Ils demanderont encore que le versement des deniers au trésor royal passe par le moins de mains qu’il sera possible, afin d’éviter les frais de perception et de remise.
Art. 9. Ils demanderont aussi que l’on distingue, le plus exactement que l’on pourra, les différents départements du royaume, et que la nation sache les sommes qui y sont destinées, afin de pouvoir en demander compte aux ministres, qui, à l’avenir, seront responsables envers elle de leur comptabilité et de la bonne et mauvaise gestion du département qui aura été confié à chacun.
Art. 10. Ils solliciteront l’abolition des lettres de cachet.
Art. 11. Ils demanderont que l’on surveille davantage la sûreté intérieure des citoyens, en augmentant les maréchaussées et propageant leurs services, tant sur les routes royales que dans celles de communication dans l’arrondissement que leur sera confié.
Art. 12. Ils solliciteront l’établissement d’un chapitre noble dans la sénéchaussée pour les demoiselles, lequel établissement pourra être formé, sur la réforme d’une riche maison religieuse, où il y aura peu de religieux, et que cet établissement soit composé de canonicats, de prébendes et d’aspirantes.
Art. 13. Ils demanderont un désarmement général de toute espèce d’armes envers ceux qui n’ont pas le droit d’en porter, et pour empêcher que l’abus ne renaisse, ils demanderont de plus en plus l’exécution des ordonnances royales à cet égard, et qu’il soit fait inhibitions et défenses, sous les plus grièves peines, aux arquebusiers et fournisseurs de n’en vendre qu’aux personnes qui ont le droit du port d’armes.
Art. 14. Il leur est encore enjoint de se concilier et de communiquer avec les députés des autres sénéchaussées de cette province, pour qu’ils puissent se pénétrer du même esprit, qui est celui de l’amour du bien pour la chose publique.
Art. 15. Que les députés ne puissent consentir à l’octroi de l’impôt, sans qu’au préalable l’assemblée périodique de la nation n’ait été accordée, et la durée de l’impôt seulement jusqu’au retour périodique des États généraux, et sans qu’ils n’aient été entendus sur la demande de la noblesse, d’une constitution de la province vraiment représentative.
Art. 16. Les députés seront chargés de demander, afin de prévenir une anarchie de l’État, du moins, afin d’écarter les obstacles qui s’opposeraient aux réformes les plus nécessaires, que dans l’assemblée générale, les opinions soient recueillies par tête, pour tout ce qui intéresse l’impôt et l’intérêt commun, et par ordre pour ce qui est relatif aux privilèges et intérêts tout particuliers de la noblesse.
Art. 17. L’ordre de la noblesse assemblée, pénétré de la confiance qu’il doit avoir en ses députés, est pleinement persuadé qu’ils donneront dans l’assemblée respectable dont ils vont être les membres, les preuves les plus authentiques du zèle, de l’honneur et du patriotisme qui fait leur caractère distinctif.
les commissaires signés au bas du cahier :
Le marquis de Thésan, le comte de La Pause, le baron de Jessé, le baron de Sarret, le vicomte de Saint-Gervais, le marquis d’Alphonse, Pascal de Saint-Juerri, Mamy de Madale, Barbier-Lequepeys de Boussigues, Milhié de Saint-Victor, le baron de Foubès.